Dernière mise à jour : 10/07/2024
Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de vente de prestations dans le domaine du vitrage automobile.
Le Client déclare en avoir pris connaissance et accepté les droits et obligations y afférents.
ARTICLE 1 – DESIGNATION DU PRESTATAIRE
SASU NSS PARE-BRISE
Siège social : 293-295 Boulevard Saint-Denis, 92400 Courbevoie
Siret : 924 791 908 00016
Numéro de TVA intracommunautaire : FR 69924791908
Tel : 09 70 70 23 28
Email : contact@diamond-parebrise.fr
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat de prestation de services proposés aux consommateurs et clients non professionnels (ci-après le Client ou les Clients).
Sauf dérogation formelle et expresse de NSS PARE-BRISE, ces conditions prévalent sur tout autre document du Client.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées.
ARTICLE 3 – DEVIS, COMMANDE, ORDRE DE REPARATION
1. Devis
Le Client pourra obtenir gratuitement un devis personnalisé et détaillé des prestations de réparations à effectuer sur son véhicule.
Le devis ne saurait engager NSS PARE-BRISE en cas d’erreurs ou omissions du Client portant sur les caractéristiques du véhicule.
2. Commande – Ordre de réparation
La commande peut être effectuée en format papier ou électronique. Chaque partie accepte l’utilisation d’un système électronique pour la passation, la réception et la preuve de la Commande, incluant l’ordre de réparation ou le document détaillant les Prestations à réaliser.
ARTICLE 4 – PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT
Les Prestations sont fournies aux tarifs en vigueur, tels qu’indiqués sur le site internet, exprimés en euros TTC.
Le prix est payable comptant, en totalité et sans escompte à la date de la réalisation des Prestations ou lors de la restitution du véhicule.
Tout retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues.
ARTICLE 5 – ASSURANCE
Le Client est tenu de se rapprocher de son assurance pour connaître ses garanties. NSS PARE-BRISE est un tiers dans cette relation.
ARTICLE 6 – DROIT DE RETRACTATION
1. Mise en œuvre du droit de rétractation
Pour les contrats conclus à distance, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat.
2. En l’absence de droit de rétractation
Si le Client souhaite le démarrage immédiat de la prestation avant l’expiration du délai de rétractation, il doit donner son accord exprès, impliquant la perte de ce droit.
ARTICLE 7 – TRANSFERT DES RISQUES
Le transfert des risques a lieu lors de la remise des clefs du véhicule par le Client à NSS PARE-BRISE.
ARTICLE 8 – RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE – GARANTIE
Le Prestataire garantit le Client contre tout défaut de conformité ou vice caché.
Le Client peut exiger une mise en conformité ou une réduction de prix en cas de défaut.
ARTICLE 9 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Les données personnelles du Client sont traitées conformément au RGPD.
ARTICLE 10 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le contenu du site est protégé par les lois relatives à la propriété intellectuelle.
ARTICLE 11 – DISPOSITIONS GENERALES
Si une clause des CGV était déclarée nulle, elle serait réputée non écrite mais n’entraînerait pas la nullité de la Prestation.
ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Le Client peut recourir à une médiation en cas de litige.